Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Dernière mise à jour : 8 juillet 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGVU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme en ligne monannuairetravaux.fr (ci-après « la Plateforme »), mise à disposition par MonannuaireTravaux, dont le siège social est situé au 254 Rue Vendôme, 69003 Lyon (ci-après « la Société »).

La Plateforme permet de mettre en relation des personnes physiques ou morales (ci-après « les Utilisateurs ») avec des professionnels du secteur du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP) et annexes au BTP (ci-après « les Adhérents » ou « Prestataires »).

En accédant à la Plateforme, vous acceptez sans réserve les présentes CGVU. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces conditions, vous devez cesser immédiatement l'utilisation de la Plateforme.

Article 1 — Objet de la Plateforme

La Plateforme a pour objet de faciliter la mise en relation entre les Utilisateurs et les Adhérents, afin de permettre à chacun de choisir librement son prestataire pour la réalisation de travaux, grâce à des données qualifiantes vérifiées.

Les données qualifiantes comprennent notamment : les qualifications professionnelles, les certifications, les attestations d'assurance, les avis clients et toute information pertinente fournie par l'Adhérent sous sa seule responsabilité.

La Plateforme n'intervient pas dans la réalisation des prestations de travaux et ne perçoit aucune commission sur les transactions entre les Utilisateurs et les Prestataires. Elle agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation.

Article 2 — Accès à la Plateforme

L'accès à la Plateforme est réservé aux personnes majeures disposant de la capacité juridique pour contracter.

L'inscription en tant qu'Adhérent est ouverte aux entreprises et professionnels du secteur BTP et annexes, sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes :

• Ne pas être en statut de micro-entreprise. Cette condition est justifiée par l'obligation de disposer d'une assurance Responsabilité Civile Décennale (RCD), laquelle n'est pas systématiquement souscrite par les micro-entrepreneurs, et constitue une garantie essentielle pour les Utilisateurs.
• Fournir une attestation d'assurance Responsabilité Civile et Décennale en cours de validité.
• Fournir des coordonnées bancaires valides via le gestionnaire de paiement sécurisé Stripe.

Article 3 — Responsabilités des Utilisateurs et des Prestataires

3.1 Responsabilité des Prestataires

Les Prestataires sont seuls responsables de la qualité, de la conformité et de la réalisation des prestations qu'ils proposent. Ils s'engagent à :

• Respecter les normes et réglementations en vigueur applicables à leur activité.
• Exercer leur activité avec professionnalisme et diligence.
• Faire preuve de transparence à l'égard du public quant à leur situation et leur organisation.
• Assurer la gestion et la mise à jour des informations les concernant sur la Plateforme (logos, qualifications, avis, etc.).
• Maintenir en cours de validité les qualifications dont ils se prévalent. À défaut de renouvellement, ils s'engagent à procéder sans délai à leur retrait de toute communication publique sur la Plateforme.

3.2 Responsabilité des Utilisateurs

Les Utilisateurs sont responsables de leurs demandes de travaux et s'engagent à fournir toutes les informations nécessaires au bon déroulement des prestations. Ils doivent s'assurer que le projet qu'ils souhaitent réaliser respecte les règles légales et administratives en vigueur.

Article 4 — Absence de Commission

La Plateforme ne prélève aucune commission sur les transactions ou prestations effectuées entre les Utilisateurs et les Prestataires.

L'accès à la Plateforme est gratuit pour les Utilisateurs. Seuls les Adhérents (Prestataires) sont soumis à une cotisation annuelle d'adhésion, dans les conditions définies aux articles 5 et suivants.

Les relations financières entre les Utilisateurs et les Prestataires sont directement négociées et réglées entre les parties, sans aucune intervention ni prélèvement de la part de la Plateforme.

Article 5 — Adhésion des Prestataires

5.1 Processus d'inscription

L'Adhérent souhaitant utiliser les services proposés par la Plateforme doit obligatoirement remplir le formulaire d'inscription mis à disposition sur son futur compte. Lors de cette inscription, l'Adhérent s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Les informations requises sont les suivantes :

• Dénomination sociale de l'entreprise ou du professionnel.
• Prénom et Nom du dirigeant ou de la personne représentant l'entreprise.
• Adresse électronique et numéro de téléphone mobile de contact.

5.2 Confirmation de l'adhésion et acceptation des conditions

Après avoir complété le formulaire d'inscription, l'Adhérent doit prendre connaissance des présentes CGVU et de la Politique de Confidentialité, accessibles à tout moment sur monannuairetravaux.fr.

L'Adhérent valide son inscription en cliquant sur le bouton « Inscription », après avoir pris connaissance du message suivant : « En cliquant sur Inscription, vous acceptez les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation du Service ainsi que la Politique de Confidentialité. »

En cliquant sur ce bouton, l'Adhérent déclare accepter sans réserve :

• Son inscription à la Plateforme et son adhésion aux services proposés.
• L'intégralité des présentes CGVU applicables à la date de l'inscription.
• La Politique de Confidentialité et le traitement de ses données personnelles dans les conditions décrites à l'article 10.

5.3 Vérification de l'adresse email

Suite à l'inscription, un email de validation est envoyé à l'adresse électronique fournie. Cet email contient un lien permettant de confirmer l'exactitude de l'adresse renseignée. L'Adhérent doit cliquer sur ce lien pour confirmer son inscription.

5.4 Confirmation finale d'inscription

L'Adhérent devra compléter son profil et fournir les pièces obligatoires suivantes :

• Attestations d'assurances Responsabilité Civile et Décennale en cours de validité.
• Coordonnées bancaires (IBAN) à renseigner via le gestionnaire de paiement sécurisé Stripe, dans les conditions précisées à l'article 6.

Un email confirmera l'inscription de l'Adhérent et l'activation de son compte. L'inscription sera réputée validée et le contrat conclu uniquement après réception de cette confirmation. L'Adhérent est invité à conserver une copie de cet email à titre de preuve.

Article 6 — Paiement de l'Adhésion et Mandat de Prélèvement SEPA

6.1 Modalités de paiement

L'inscription sera considérée comme effective uniquement après accord de la banque de l'Adhérent. En cas de refus du centre de paiement, l'inscription sera automatiquement annulée et l'Adhérent en sera informé par email.

Les paiements sont traités par le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les coordonnées bancaires de l'Adhérent sont transmises et conservées exclusivement par Stripe, dans le respect des normes de sécurité PCI-DSS. La Société n'a pas accès aux données bancaires complètes de l'Adhérent.

6.2 Mandat de prélèvement SEPA

En fournissant ses coordonnées bancaires (IBAN) lors de l'inscription, l'Adhérent autorise expressément MonannuaireTravaux.fr à initier des prélèvements SEPA récurrents sur le compte bancaire dont les coordonnées ont été communiquées.

Cette autorisation constitue un mandat de prélèvement SEPA au sens de la réglementation européenne en vigueur. Elle autorise :

• MonannuaireTravaux.fr à émettre des instructions à la banque de l'Adhérent pour débiter son compte,
• La banque de l'Adhérent à débiter son compte conformément aux instructions de MonannuaireTravaux.fr.

L'Adhérent sera informé du montant et de la date de chaque prélèvement au moins 14 jours calendaires avant son exécution (notification préalable), sauf accord contraire entre les parties.

L'Adhérent peut révoquer ce mandat à tout moment en procédant à la résiliation de son abonnement selon les modalités prévues à l'article 7. En cas de prélèvement non autorisé, l'Adhérent dispose d'un droit au remboursement auprès de sa banque dans les délais prévus par la réglementation SEPA.

6.3 Période d'adhésion offerte

Dans le cadre d'opérations promotionnelles, la Société peut proposer une période d'adhésion offerte. Dans ce cas, l'Adhérent en est expressément informé par email, lequel précise :

• La durée de la période offerte,
• Le montant de la cotisation annuelle applicable à l'issue de cette période,
• La date à partir de laquelle le premier prélèvement sera effectué,
• Les modalités et le délai de résiliation pour éviter tout prélèvement.

Article 7 — Durée d'Engagement et Résiliation

7.1 Durée

L'abonnement est conclu pour une durée d'un (1) an, reconduit annuellement par tacite reconduction à compter de la date de souscription, avec une date d'échéance fixée au 1er janvier de chaque année.

Les présentes CGVU étant conclues entre professionnels (B2B), les dispositions de l'article L.215-1 du Code de la consommation relatives à l'information préalable du consommateur en matière de tacite reconduction ne sont pas applicables.

7.2 Modalités de résiliation

L'Adhérent peut, à tout moment et jusqu'à un (1) jour avant la date d'échéance, procéder à la résiliation de son abonnement directement depuis son Espace Client, dans l'onglet « Justificatifs », menu « Gérer mon abonnement ».

L'Adhérent continuera d'avoir accès aux fonctionnalités de la Plateforme pour la période restant à courir jusqu'à la date d'échéance. La résiliation prendra effet à l'issue de la période en cours.

7.3 Résiliation en cas de modification des CGVU

En cas de modification substantielle des présentes CGVU, l'Adhérent qui n'accepte pas les nouvelles conditions pourra résilier son abonnement sans frais ni pénalité dans un délai de trente (30) jours suivant la notification de la modification, conformément à l'article 15.

7.4 Destruction des données

Lors de la résiliation, l'Adhérent autorise la Société à procéder à la suppression des données de son profil, dans les conditions prévues à l'article 10 et à la Politique de Confidentialité.

Article 8 — Défaut de Paiement

En cas de non-paiement à l'échéance convenue, la Société adressera à l'Adhérent une mise en demeure par email, lui accordant un délai de quinze (15) jours pour régulariser sa situation.

À défaut de régularisation dans ce délai, le profil de l'Adhérent sera suspendu et la cotisation annuelle lui sera réclamée. La Société se réserve le droit de facturer des intérêts de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

Article 9 — Propriété Intellectuelle

La Plateforme, ainsi que l'ensemble de son contenu (logos, design, textes, images, vidéos, bases de données, etc.), sont protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à la Société ou à ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, distribution, modification, adaptation ou exploitation de tout ou partie de la Plateforme, sans l'autorisation écrite préalable de la Société, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les Adhérents conservent la propriété des contenus qu'ils publient sur la Plateforme (logos, descriptions, photos, etc.) et accordent à la Société une licence non exclusive d'utilisation de ces contenus aux fins de fonctionnement de la Plateforme.

Article 10 — Protection des Données Personnelles (RGPD)

10.1 Responsable de traitement

La Société MonannuaireTravaux.fr, dont le siège social est situé au 254 Rue Vendôme, 69003 Lyon, est responsable du traitement des données personnelles collectées via la Plateforme, au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

10.2 Données collectées et finalités

Les données personnelles collectées sont traitées pour les finalités suivantes :

• Gestion des inscriptions et des comptes Adhérents,
• Mise en relation entre Utilisateurs et Prestataires,
• Traitement des paiements et gestion des abonnements,
• Envoi de communications liées au service (notifications, factures, informations contractuelles),
• Envoi de newsletters et communications commerciales (sous réserve du consentement de l'Adhérent),
• Amélioration de la Plateforme et analyse statistique anonymisée,
• Respect des obligations légales et réglementaires.

10.3 Base légale des traitements

Les traitements reposent sur les bases légales suivantes :

• Exécution du contrat d'adhésion (art. 6.1.b RGPD),
• Respect des obligations légales (art. 6.1.c RGPD),
• Intérêt légitime de la Société (art. 6.1.f RGPD),
• Consentement de la personne concernée pour les communications commerciales (art. 6.1.a RGPD).

10.4 Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin du contrat, conformément aux obligations légales applicables. Les données de paiement sont conservées selon les règles imposées par Stripe et la réglementation bancaire.

10.5 Destinataires des données

Les données personnelles peuvent être transmises aux sous-traitants de la Société intervenant dans le cadre de la fourniture du service (hébergeur, prestataire de paiement Stripe, outil d'emailing), dans le strict respect du RGPD. Elles ne sont pas vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.

10.6 Droits des personnes

Conformément au RGPD, les Adhérents et Utilisateurs disposent des droits suivants sur leurs données personnelles :

• Droit d'accès,
• Droit de rectification,
• Droit à l'effacement ("droit à l'oubli"),
• Droit à la limitation du traitement,
• Droit à la portabilité des données,
• Droit d'opposition,
• Droit de ne pas faire l'objet d'une décision automatisée.

Ces droits peuvent être exercés en contactant la Société à l'adresse : contact@monannuairetravaux.fr, ou par voie postale au 254 Rue Vendôme, 69003 Lyon. La Société s'engage à répondre dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la demande.

En cas de réclamation non résolue, l'Adhérent peut introduire une plainte auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — www.cnil.fr.

10.7 Politique de confidentialité

Une Politique de Confidentialité détaillée est accessible en permanence sur la Plateforme à l'adresse monannuairetravaux.fr/confidentialite. Elle complète et précise les dispositions du présent article.

Article 11 — Informations Commerciales et Newsletter

L'Adhérent est informé qu'en cas d'accord exprès sur la réception d'« informations et conseils pour développer son entreprise », il sera destinataire de newsletters et communications commerciales.

Ce consentement est recueilli lors de l'inscription via une case à cocher distincte et non pré-cochée. Il peut être retiré à tout moment, sans frais, par les moyens suivants :

• En cliquant sur le lien de désinscription présent en bas de chaque email,
• En envoyant une demande à contact@monannuairetravaux.fr.

Le retrait du consentement ne remet pas en cause la licéité des traitements effectués avant ce retrait.

Article 12 — Responsabilité de la Société

12.1 Disponibilité de la Plateforme

La Société s'efforce de garantir l'accès permanent et ininterrompu à ses services. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable en cas d'indisponibilité temporaire pour des raisons techniques, de maintenance, ou en cas de force majeure.

12.2 Contenu des profils

La Société n'est pas responsable des informations publiées par les Adhérents sur leurs profils. Elle n'effectue pas de contrôle systématique de l'exactitude des données communiquées et ne garantit pas la conformité des devis et factures, ni la certification ou l'assurance des professionnels référencés.

12.3 Relations entre Utilisateurs et Prestataires

La Société n'est pas partie aux transactions ou aux relations contractuelles entre les Adhérents et les Utilisateurs. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour les dommages directs ou indirects résultant de l'exécution ou de l'inexécution des prestations entre les parties.

La Société ne supervise ni ne contrôle les travaux réalisés par les professionnels référencés. En cas de faillite ou de cessation d'activité d'un professionnel, la Plateforme ne pourra être tenue responsable de la perte d'acomptes ou de l'inachèvement des travaux. Il est recommandé aux Utilisateurs de vérifier eux-mêmes la situation financière et les assurances des professionnels avant tout engagement.

12.4 Force majeure

La Société ne pourra être tenue responsable de tout manquement à ses obligations contractuelles en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, pannes généralisées de réseau, cyberattaques, actes gouvernementaux ou toute autre cause indépendante de sa volonté raisonnable.

Article 13 — Médiation et Règlement des Litiges

13.1 Résolution amiable

En cas de différend entre un Utilisateur et un Prestataire, les parties sont invitées à tenter de résoudre le conflit amiablement en premier lieu.

En cas de différend entre un Adhérent et la Société, l'Adhérent est invité à adresser une réclamation écrite à : contact@monannuairetravaux.fr. La Société s'engage à y répondre dans un délai de trente (30) jours.

13.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, la Société propose un dispositif de médiation de la consommation. En cas d'échec de la réclamation amiable, l'Adhérent consommateur peut recourir gratuitement au médiateur compétent dont les coordonnées sont disponibles sur la Plateforme.

13.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGVU sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun. Pour les litiges impliquant un consommateur, la juridiction compétente sera celle du lieu de résidence du consommateur.

Article 14 — Contact

Pour toute question ou demande concernant les présentes CGVU, veuillez contacter la Société :

• Par email : contact@monannuairetravaux.fr
• Par voie postale : 254 Rue Vendôme, 69003 Lyon

Article 15 — Modifications des Conditions Générales

La Société se réserve le droit de modifier ou d'actualiser les présentes CGVU à tout moment, notamment pour se conformer à l'évolution législative et réglementaire.

En cas de modification substantielle, la Société notifiera les Adhérents par email au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. L'Adhérent qui n'accepte pas les nouvelles conditions pourra résilier son abonnement sans frais ni pénalité dans ce délai de trente (30) jours, conformément à l'article 7.3.

L'utilisation continue de la Plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles CGVU vaut acceptation de celles-ci.

Article 16 — Dispositions Diverses

16.1 Intégralité du contrat

Les présentes CGVU, ainsi que la Politique de Confidentialité et tout document contractuel annexe, constituent l'intégralité de l'accord entre la Société et l'Adhérent, et remplacent tout accord antérieur relatif à leur objet.

16.2 Divisibilité

Si une disposition des présentes CGVU est jugée invalide, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

16.3 Non-renonciation

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une disposition des présentes CGVU ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

16.4 Droit applicable

Les présentes CGVU sont régies par le droit français. En cas de traduction dans une autre langue, la version française prévaudra en cas de contradiction.

En utilisant la Plateforme MonannuaireTravaux.fr, vous acceptez expressément les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation et vous vous engagez à les respecter.

MonannuaireTravaux.fr — 254 Rue Vendôme, 69003 Lyon — contact@monannuairetravaux.fr