Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
Dernière mise à jour : 15 Avril 2025
Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme en ligne monannuairetravaux.fr, mise à disposition par MonannuaireTravaux.
La Plateforme permet de mettre en relation des personnes physique ou morale (ci-après "les Utilisateurs") avec des professionnels du secteur du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP) et annexe au BTP (ci-après "les adhérents" ou "prestataires").
En accédant à la Plateforme, vous acceptez sans réserve ces Conditions Générales. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces Conditions, vous devez cesser immédiatement l'utilisation de la Plateforme.
Article 1. Objet de la Plateforme
La Plateforme a pour objet de faciliter une mise en relation entre les utilisateurs et les adhérents afin de permettre de choisir par soi-même le prestataire pour la réalisation de travaux avec l'aide de données qualifiantes.
La Plateforme ne fournit aucun service de prestation de travaux et ne prend aucune commission sur les transactions entre les Utilisateurs et les Prestataires. La Plateforme n'est qu'un intermédiaire technique permettant la mise en relation.
Article 2. Accès à la Plateforme
L'accès à la Plateforme est réservé aux personnes majeures disposant de la capacité juridique pour contracter.
L'inscription en tant qu'adhérent sur la Plateforme est ouverte aux entreprises et professionnels du secteur BTP et annexe, sous réserve qu'elles ne soient pas en statut de micro-entreprise et qu'elles fournissent les éléments suivants :
- KBIS de moins de 3 mois
- Attestation d'assurance Responsabilité Civile et Décennale
- Pièce d'identité à jour du Dirigeant
- Données bancaires
Article 3. Responsabilités des Utilisateurs et des Prestataires
- Responsabilité des Prestataires : Les Prestataires sont seuls responsables de la qualité, de la conformité et de la réalisation des prestations de services qu'ils proposent. Ils s'engagent à respecter les normes en vigueur et à exercer leur activité avec professionnalisme et diligence.
- Responsabilité des Utilisateurs : Les Utilisateurs sont responsables de leurs demandes de travaux et s'engagent à fournir toutes les informations nécessaires au bon déroulement des prestations. Ils doivent s'assurer que le projet qu'ils souhaitent réaliser respecte les règles légales et administratives en vigueur.
Article 4. Absence de Commission
La Plateforme ne prélève aucune commission sur les transactions ou prestations effectuées entre les Utilisateurs et les prestataires.
Il n'y a pas de frais d'inscription ou de cotisation pour les utilisateurs de la Plateforme monannuairetravaux.fr.
Les relations financières entre les Utilisateurs et les Prestataires sont directement négociées et réglées entre les parties, sans aucune intervention ou prélèvement de la part de la Plateforme.
Article 5. Adhésion des « Prestataires ou Adhérents »
1. Processus d'Inscription
L'adhérent souhaitant utiliser les Services proposés par la plateforme doit obligatoirement remplir le formulaire d'inscription mis à disposition sur son futur compte. Lors de cette inscription, l'adhérent s'engage à fournir des informations exactes et complètes concernant son identité et son activité professionnelle. Les informations requises sont les suivantes :
- Dénomination sociale de l'entreprise ou du professionnel.
- Prénom et Nom du dirigeant ou de la personne représentant l'entreprise.
- Adresse électronique et numéro de téléphone mobile de contact.
2. Confirmation de l'Adhésion et Acceptation des Conditions
Après avoir complété le formulaire d'inscription, l'adhérent doit prendre connaissance des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et de la Politique de Confidentialité de la plateforme. L'adhérent est invité à valider son inscription en cliquant sur le bouton "Inscription", après avoir pris connaissance du message d'avertissement suivant : « En cliquant sur « Inscription », vous acceptez les conditions générales d'utilisation du Service ».
En cliquant sur ce bouton, l'adhérent déclare accepter sans réserve :
- Son inscription à la plateforme et son adhésion aux services proposés.
- L'intégralité des Conditions Générales d'Utilisation et des Conditions Générales de Vente applicables à la date de l'inscription.
3. Vérification de l'Adresse Email
Suite à l'inscription, un email de validation sera envoyé à l'adresse électronique fournie par l'adhérent. Cet email contiendra un lien permettant de confirmer l'exactitude de l'adresse email renseignée.
L'adhérent devra cliquer sur le lien contenu dans l'email de validation et suivre les instructions pour confirmer son inscription.
4. Confirmation Finale d'Inscription
L'adhérent devra ensuite compléter son profil et fournir les pièces obligatoires suivantes :
- Kbis de moins de 3 mois
- Pièce d'identité du dirigeant
- Attestations d'assurances Responsabilité Civile et Décennale en cours de validité
- Coordonnées bancaires
Un email confirmera l'inscription de l'adhérent et l'activation de son compte sur la plateforme. L'inscription sera réputée validée et le contrat conclu uniquement après réception de cette confirmation par l'adhérent.
L'adhérent est encouragé à conserver une copie de l'email de confirmation d'inscription (en version électronique ou imprimée), afin de disposer d'une preuve de son inscription à la plateforme.
Cette section assure la transparence sur le processus d'adhésion, y compris la collecte des informations nécessaires et les étapes de confirmation, tout en soulignant l'importance de la validation des données et de l'acceptation des conditions par l'adhérent. Cela permet aussi de formaliser les responsabilités de l'adhérent et de la plateforme dès l'inscription
Article 6. Paiement de l'adhésion
L'inscription validée par l'adhérent et confirmée par le Service ne sera considérée comme effective que lorsque la banque de l'adhérent aura donné son accord. En cas de refus du centre de paiement, l'inscription sera automatiquement annulée et l'adhérent prévenu par e- mail.
Article 7. Durée d'engagement
L'abonnement est conclu pour une durée d'un an, reconduit annuellement par tacite reconduction à compter de la date de souscription jusqu'à sa date d'échéance fixée au 01/01.
L'adhérent pourra à tout moment, et jusqu'à un (1) mois avant la date d'échéance, demander procéder à la résiliation depuis son Compte Utilisateur, via son Espace client.
Il continuera d'avoir accès aux fonctionnalités pour la période restant à courir de son abonnement. Cette résiliation prendra effet à l'issue de la période en cours.
Lors de la résiliation, l'adhérent autorise le Service à procéder à la destruction de celles-ci.
Article 8. Défaut de paiement
En cas de non-paiement à l'échéance convenue, le profil de l'adhérent sera bloqué, et la cotisation annuelle lui sera réclamée.
Article 9. Propriété intellectuelle
La Plateforme, ainsi que son contenu (logos, design, texte, images, vidéos, etc.), sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, distribution, modification, ou exploitation de la Plateforme, sans l'autorisation expresse de la Société, est strictement interdite.
Article 10. Protection des données personnelles
La Société s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Les données personnelles collectées lors de l'inscription sur la Plateforme sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de la Plateforme.
Les adhérents et utilisateurs peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition en contactant la Société via les coordonnées fournies sur la Plateforme.
Article 11. Informations commerciales et Newsletter
L'adhérent est informé qu'en cas d'accord sur la réception « d'informations et conseils pour développer son entreprise », il sera destinataire de newsletters. À tout moment, l'utilisateur pourra cesser de recevoir ces offres par une procédure de désinscription proposée en fin de chaque envoi, ou en envoyant une demande de désinscription par email à contact@monannuairetravaux.fr.
Article 12. Responsabilité de la Société
La Plateforme s'efforce de garantir l'accès permanent et ininterrompu à ses services. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable en cas d'indisponibilité temporaire du site pour des raisons techniques, de maintenance ou autres.
La Société n'est pas responsable des transactions ou des relations contractuelles entre les adhérents et les utilisateurs / prestataire de service. En aucun cas, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour les dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de la Plateforme.
Monannuairetravaux.fr ne supervise ni ne contrôle les travaux réalisés par les professionnels référencés sur la plateforme. La responsabilité de l'exécution des travaux incombe uniquement aux professionnels.
Le site ne garantit pas la conformité des devis et factures, ni la certification ou l'assurance des professionnels. De plus, Monannuairetravaux.fr n'est pas responsable de la solvabilité ou de la continuité financière des professionnels inscrits. En cas de faillite ou de cessation d'activité d'un professionnel, la plateforme ne pourra être tenue responsable de la perte des acomptes ou de l'inachèvement des travaux.
Il est donc recommandé aux utilisateurs de vérifier eux-mêmes la situation financière et les assurances des professionnels avant de s'engager. Enfin, Monannuairetravaux.fr n'a aucune obligation de résultat concernant la qualité de la prestation fournie par le professionnel sélectionné.
Article 13. Règlement des litiges
En cas de différent entre un Utilisateur et un Prestataire, nous vous invitons à tenter de résoudre le conflit amiablement. Si aucun accord n'est trouvé, le litige pourra être soumis à la juridiction compétente du lieu de résidence du consommateur, conformément à la législation en vigueur.
Article 14. Contact
Pour toute question ou demande concernant les présentes Conditions Générales, veuillez contacter la Société à l'adresse suivante :
- Par mail : contact@monannuairetravaux.fr
- Par voie postale : 254 Rue vendôme 69003 LYON
Article 15. Modifications des Conditions Générales
La Société se réserve le droit de modifier ou d'actualiser ces Conditions Générales à tout moment. En cas de modification substantielle, un préavis sera donné aux Utilisateurs et Prestataires. L'utilisation continue de la Plateforme après la mise à jour des Conditions Générales constitue une acceptation des nouvelles conditions.
Article 16. Dispositions diverses
Si une disposition des présentes Conditions Générales est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront en vigueur.
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.
En vous utilisant la Plateforme MonannuaireTravaux.fr, vous acceptez expressément ces Conditions Générales et vous vous engagez à les respecter.